Natinf 5971
Presentation de candidat fictif, en vue mariage ou union stable, par professionnel
Que signifie le Natinf 5971 ?
Le Natinf 5971 vise le délit de présentation, par un professionnel, d'un candidat fictif en vue d'un mariage ou d'une union stable. Prévu par l'article L.242-33 alinéa 1 du Code de la consommation, il réprime la tromperie organisée dans le cadre d'une prestation de service, notamment matrimoniale ou d'accompagnement à l'union.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5971 correspond au délit de présentation d'un candidat fictif pour un mariage ou une union stable, commis par un professionnel dans le cadre de son activité. Cette infraction, prévue à l'article L.242-33 alinéa 1 du Code de la consommation, sanctionne la mise en relation frauduleuse d'une personne avec un tiers inexistant ou non consentant, dans un but lucratif ou pour contourner des procédures légales. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des pratiques commerciales trompeuses, réprimées également par l'article 313-1 alinéa 2 du Code pénal, qui vise les manœuvres destinées à induire en erreur. Ce délit suppose une intention dolosive de la part du professionnel, qui agit sciemment pour tromper son client ou un tiers.
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