Natinf 5970
Diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier
Que signifie le Natinf 5970 ?
Le Natinf 5970 correspond au délit de diffusion d'une publicité non conforme pour un crédit immobilier, prévu par les articles L.341-21, L.313-3 à L.313-5 et L.313-1 du Code de la consommation. Il vise toute communication promotionnelle ne respectant pas les mentions obligatoires ou induisant en erreur sur les caractéristiques du prêt, notamment son coût total, son taux effectif global ou ses modalités de remboursement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5970 réprime la diffusion d'une publicité non conforme en matière de crédit immobilier, constituant un délit au sens du Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles L.341-21, L.313-3, L.313-4, L.313-5 et L.313-1, sanctionne les annonces publicitaires omettant des informations essentielles ou présentant de manière trompeuse les conditions du prêt. Les éléments constitutifs incluent notamment l'absence de mention du taux effectif global (TEG), du coût total du crédit, des modalités de remboursement ou des garanties exigées. L'article L.341-21 précise que cette infraction vise à protéger les emprunteurs contre les pratiques commerciales susceptibles d'altérer leur consentement ou de fausser leur appréciation des engagements financiers souscrits. Les professionnels du secteur, tels que les établissements de crédit, les intermédiaires ou les supports de diffusion, sont particulièrement concernés par cette réglementation.
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