Natinf 5970

Délit

Diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
30 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La diffusion d'une publicité non conforme pour un crédit immobilier est un délit puni d'une amende de 30 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 5970
- - - 30000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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