Natinf 5958
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur delaisse
Que signifie le Natinf 5958 ?
Le Natinf 5958 correspond au délit de diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur délaissé, prévu par les articles 39-bis de la loi du 29 juillet 1881 et 227-1 du code pénal. Il vise à protéger l'anonymat des mineurs en situation de vulnérabilité, notamment dans un contexte de délaissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5958 réprime la diffusion d'informations permettant d'identifier un mineur délaissé, infraction délictuelle encadrée par les articles 39-bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-1 du code pénal. Ce délit s'inscrit dans un dispositif de protection des mineurs vulnérables, notamment ceux faisant l'objet d'une mesure de délaissement ou placés dans un contexte de danger. L'infraction suppose la divulgation, par quelque moyen que ce soit, d'éléments permettant d'identifier directement ou indirectement le mineur concerné, sans que son consentement ou celui de ses représentants légaux ne soit requis. Les dispositions visent à prévenir les risques de stigmatisation, de harcèlement ou d'atteinte à la vie privée du mineur, en sanctionnant toute diffusion publique ou privée de telles informations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.