Natinf 5957
Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988
Que signifie le Natinf 5957 ?
Le Natinf 5957 correspond au délit de rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle effacée par la loi d'amnistie n°88-828 du 20 juillet 1988. Prévu à l'article 26 de cette loi, il vise à interdire la réactivation de sanctions amnistiées, garantissant l'effet extinctif de l'amnistie sur les mesures concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5957 réprime le délit de rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle ayant fait l'objet d'une amnistie en vertu de la loi n°88-828 du 20 juillet 1988. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 26 de ladite loi, vise à préserver l'autorité de l'amnistie en interdisant toute référence ultérieure à des sanctions effacées par son effet. L'amnistie, mesure législative exceptionnelle, emporte extinction des condamnations et sanctions visées, rendant leur mention postérieure constitutive d'une infraction pénale. Ce dispositif s'applique indépendamment de la nature de la sanction initiale ou de la qualité de son auteur, dès lors que celle-ci entre dans le champ de l'amnistie prévue par la loi de 1988. Les éléments constitutifs de l'infraction résident dans le fait de rappeler ou mentionner, de quelque manière que ce soit, une sanction disciplinaire ou professionnelle expressément effacée par l'amnistie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.