Natinf 5956
Rappel ou mention d'une condamnation penale effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988
Que signifie le Natinf 5956 ?
Le Natinf 5956 vise le délit de rappel ou de mention d'une condamnation pénale effacée par la loi d'amnistie n°88-828 du 20 juillet 1988. Il réprime la divulgation d'une condamnation expressément amnistiée, prévue par l'article 26 alinéas 1 et 2 de cette loi, lorsque cette mention porte atteinte à la réhabilitation légale de l'intéressé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5956 correspond au délit de rappel ou de mention d'une condamnation pénale effacée par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 26 de la loi n°88-828, sanctionne la divulgation publique ou privée d'une condamnation expressément amnistiée, dès lors que cette mention contrevient à l'effet extinctif de l'amnistie. L'amnistie, en effaçant la condamnation, interdit toute référence ultérieure à celle-ci, sous peine de porter atteinte à la réhabilitation de la personne concernée. Ce délit vise à protéger l'oubli légal accordé par la loi d'amnistie, garantissant ainsi le respect de la volonté du législateur et la sécurité juridique des individus bénéficiaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.