Natinf 5940
Fabrication de vin mousseux autre que "champagne" dans la zone champagne viticole delimitee
Que signifie le Natinf 5940 ?
Le Natinf 5940 vise le délit de fabrication de vin mousseux autre que « champagne » au sein de la zone viticole délimitée de Champagne. Cette infraction, prévue par les articles 1 de la loi du 20 mars 1934 et 17 de la loi du 6 mai 1919, réprime l'utilisation frauduleuse de l'appellation protégée dans un périmètre géographique strictement défini.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5940 correspond au délit de fabrication de vin mousseux ne répondant pas à l'appellation « champagne » dans la zone viticole délimitée de Champagne, telle que définie par la réglementation française. Cette infraction, encadrée par les articles 1 de la loi du 20 mars 1934 et 17 de la loi du 6 mai 1919, protège l'appellation d'origine contrôlée (AOC) en sanctionnant toute production susceptible de créer une confusion avec le champagne authentique. L'élément géographique est ici déterminant : seul un vin mousseux produit dans cette zone spécifique peut légalement porter l'appellation « champagne ». La loi vise ainsi à préserver l'intégrité et la réputation d'un produit emblématique, en interdisant toute fabrication concurrente dans le même périmètre, même sous une dénomination distincte.
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