Natinf 5938
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Que signifie le Natinf 5938 ?
Le Natinf 5938 correspond au délit de maintien, après mise en demeure, d’une enseigne recouvrant tout ou partie d’une baie en agglomération. Prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 al.3 et L.581-8 III du code de l’environnement, il vise les propriétaires ou exploitants n’ayant pas retiré ou modifié l’enseigne litigieuse dans le délai imparti.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5938 réprime le maintien d’une enseigne illégale en agglomération après une mise en demeure administrative. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3 et L.581-8 III du code de l’environnement, qui définissent les conditions de régularité des enseignes et leur conformité aux règles d’urbanisme. L’article L.581-27 précise les modalités de la mise en demeure, tandis que les articles L.581-36 et L.173-5 prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect. L’infraction suppose que l’enseigne recouvre tout ou partie d’une baie, élément essentiel de l’infraction, et que son auteur, généralement le propriétaire ou l’exploitant du fonds, n’ait pas obtempéré dans les délais impartis.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter