Natinf 5934
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Que signifie le Natinf 5934 ?
Le Natinf 5934 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie en agglomération. L'infraction suppose une persistance du dispositif illégal malgré l'injonction administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5934 correspond au délit de maintien illégal d'une publicité ou d'une préenseigne recouvrant une baie en agglomération, après une mise en demeure des autorités compétentes. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34, L.581-8, L.581-19, L.581-27 et R.581-36 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des règles d'affichage publicitaire dans les zones urbanisées. Elle suppose que le dispositif litigieux, déjà identifié comme non conforme, n'ait pas été retiré ou modifié dans les délais impartis par l'administration. Les éléments constitutifs incluent la présence d'une baie (ouverture dans un bâtiment), la localisation en agglomération, ainsi que la notification préalable d'une mise en demeure. Les peines encourues peuvent combiner amendes et, dans certains cas, des mesures complémentaires visant à faire cesser l'infraction.
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