Natinf 5933
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Que signifie le Natinf 5933 ?
Le Natinf 5933 correspond au délit d'apposition, en agglomération, d'une publicité ou préenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie, prévu par les articles L.581-34 et suivants du Code de l'environnement. Il vise les dispositifs publicitaires ou préenseignes installés sur des ouvertures, en violation des règles d'urbanisme et de protection du cadre de vie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5933 réprime le délit d'apposition en agglomération d'une publicité ou préenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie, une infraction prévue par le Code de l'environnement. Selon les articles L.581-34, L.581-8 et R.581-36, cette pratique est interdite car elle porte atteinte à l'esthétique urbaine et au paysage, en masquant les ouvertures des bâtiments. L'infraction suppose l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne sur une baie, c'est-à-dire une fenêtre, une porte-fenêtre ou toute autre ouverture, en zone agglomérée. Les règles encadrant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes visent à préserver le cadre de vie et à limiter les nuisances visuelles. Les sanctions applicables sont définies aux articles L.581-36, L.581-41 et L.173-5 du Code de l'environnement, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou de suppression des dispositifs illicites.
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