Natinf 5925
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Que signifie le Natinf 5925 ?
Le Natinf 5925 correspond au délit d'apposition non autorisée d'une enseigne en agglomération, située à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble protégé par arrêté, en violation des dispositions du code de l'environnement. Il vise spécifiquement les installations publicitaires réalisées sans autorisation dans des zones soumises à protection patrimoniale ou paysagère.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5925 réprime l'apposition illégale d'une enseigne en agglomération, lorsque celle-ci est implantée à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou protégé par arrêté, conformément aux articles L.581-34 §I 2°, L.581-18 alinéa 3, L.581-8 §I 5° et L.581-4 §II du code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect des règles d'urbanisme et de protection du patrimoine, qui interdisent toute installation publicitaire susceptible de porter atteinte à l'intégrité visuelle des sites protégés. Les éléments constitutifs incluent la présence d'une enseigne non autorisée, son implantation dans une zone réglementée et la visibilité directe depuis l'immeuble protégé. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à une amende et, dans certains cas, une peine d'emprisonnement, selon les dispositions des articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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