Natinf 5914
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete
Que signifie le Natinf 5914 ?
Le Natinf 5914 correspond au délit de maintien d'une enseigne sur un immeuble protégé par arrêté après une mise en demeure de retrait, prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 al.3 et suivants du code de l'environnement. Il vise le non-respect des prescriptions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes dans les zones protégées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5914 réprime le maintien illégal d'une enseigne sur un immeuble faisant l'objet d'une protection par arrêté, malgré une mise en demeure préalable de la retirer. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par le code de l'environnement, notamment les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3, L.581-4 II et L.581-27, qui définissent les règles applicables aux dispositifs publicitaires dans les zones protégées. L'élément constitutif essentiel réside dans la persistance de l'affichage après notification formelle, indépendamment de la qualité du contrevenant. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.581-34 I, L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du même code, visent à garantir le respect des dispositions relatives à l'esthétique et à la protection des sites classés ou sauvegardés.
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