Natinf 5913
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete
Que signifie le Natinf 5913 ?
Le Natinf 5913 correspond au délit d'apposition non autorisée d'une enseigne sur un immeuble protégé par arrêté, prévu par les articles L.581-34, L.581-18 et L.581-4 du Code de l'environnement. Il vise l'installation d'une signalétique commerciale sans autorisation sur un bâtiment bénéficiant d'une protection administrative, notamment en secteur sauvegardé ou site classé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5913 réprime l'apposition illicite d'une enseigne sur un immeuble protégé par un arrêté, constituant un délit au regard du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34, L.581-18 et L.581-4, concerne spécifiquement les bâtiments soumis à une réglementation particulière en matière d'urbanisme ou de patrimoine, tels que les sites classés, les secteurs sauvegardés ou les abords de monuments historiques. L'élément matériel suppose l'installation effective d'une enseigne sans l'autorisation préalable requise, tandis que l'élément intentionnel réside dans la connaissance, par l'auteur, du caractère protégé de l'immeuble. Les sanctions, prévues aux articles L.581-36 et suivants, visent à préserver l'intégrité des espaces et constructions bénéficiant d'une protection légale, en dissuadant toute modification non autorisée de leur aspect extérieur.
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