Natinf 5906
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un monument naturel
Que signifie le Natinf 5906 ?
Le Natinf 5906 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le maintien d'une enseigne sur un monument naturel après une mise en demeure de retrait. L'infraction suppose une installation non autorisée ou non conforme, persistante malgré l'injonction administrative, et porte atteinte à la protection des sites classés ou inscrits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5906 correspond au délit de maintien illégal d'une enseigne sur un monument naturel, défini aux articles L.581-4, L.581-18, L.581-27 et L.581-34 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le refus ou l'omission de retirer une enseigne installée sur un site protégé, malgré une mise en demeure préalable des autorités compétentes. Les monuments naturels concernés, visés par les dispositions du Code, bénéficient d'une protection renforcée contre les atteintes à leur intégrité paysagère ou écologique. Le délit est constitué dès lors que l'exploitant ou le propriétaire persiste dans son manquement après notification, sans nécessiter de preuve d'intention malveillante. Les articles L.581-36, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables.
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