Natinf 5871
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe
Que signifie le Natinf 5871 ?
Le Natinf 5871 correspond au délit d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne dans un site classé au titre de la protection du patrimoine ou de l'environnement, prévu par les articles L.581-34 I 1°, L.581-4 I 2° et L.341-1 du code de l'environnement. Il vise toute installation non autorisée susceptible de porter atteinte à l'intégrité du site, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5871 réprime l'apposition illicite de publicité ou de préenseigne dans un site classé, une infraction environnementale qualifiée de délit par le code de l'environnement. Cette interdiction, encadrée par les articles L.581-34 I 1°, L.581-4 I 2° et L.341-1, vise à préserver les espaces protégés en raison de leur valeur paysagère, historique ou écologique. L'infraction est constituée dès lors qu'un dispositif publicitaire ou une préenseigne est installé sans autorisation dans un périmètre classé, indépendamment de l'intention de l'auteur. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.581-36 et L.173-5 2° du même code, visent à dissuader toute atteinte à l'intégrité de ces sites, dont la protection relève de l'intérêt général.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.