Natinf 5870
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel
Que signifie le Natinf 5870 ?
Le Natinf 5870 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne sur un monument naturel après une mise en demeure de retrait. Il s'applique à tout exploitant ou propriétaire n'ayant pas obtempéré dans les délais impartis, en violation des dispositions relatives à la protection des sites et paysages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5870 réprime le maintien illégal d'une publicité ou d'une préenseigne sur un monument naturel, après une mise en demeure administrative de suppression. Ce délit, encadré par les articles L.581-34, L.581-4, L.581-19 et L.581-27 du Code de l'environnement, sanctionne l'atteinte à la préservation des sites classés ou protégés. L'infraction suppose une mise en demeure préalable, adressée à l'exploitant ou au propriétaire, suivie d'une persistance de l'affichage non autorisé. Les articles L.581-36 et L.173-5 du même code précisent les conditions de répression, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suppression d'office prévues par l'autorité compétente.
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