Natinf 5869
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel
Que signifie le Natinf 5869 ?
Le Natinf 5869 correspond au délit d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un monument naturel, prévu par les articles L.581-34 I 1°, L.581-4 I 2° et L.581-19 du Code de l'environnement. Il vise à protéger les sites naturels classés contre les atteintes à leur intégrité visuelle et environnementale, sans condition particulière quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5869 réprime l'apposition de publicité ou de préenseigne sur un monument naturel, une infraction délictuelle prévue par le Code de l'environnement. Ce délit, encadré par les articles L.581-34 I 1°, L.581-4 I 2° et L.581-19, vise à préserver les sites naturels classés des dégradations esthétiques et environnementales. Les dispositions légales interdisent toute installation publicitaire ou préenseigne sur ces espaces protégés, quels que soient les supports utilisés ou la nature de l'annonce. Les articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 2° et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique pour cette infraction dans les textes cités.
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