Natinf 5868
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 5868 ?
Le Natinf 5868 correspond à un délit réprimant le maintien, après mise en demeure, d’une publicité ou d’une préenseigne sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Il vise spécifiquement les propriétaires ou exploitants qui persistent dans cette installation malgré l’injonction administrative, en violation des dispositions du Code de l’environnement relatives à la protection du patrimoine architectural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5868 sanctionne le maintien illicite d’une publicité ou d’une préenseigne sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques, après une mise en demeure de l’autorité compétente. Ce délit, prévu par les articles L.581-34 I 1°, L.581-4 I 1°, L.581-19 alinéa 1 et L.581-27 du Code de l’environnement, réprime l’atteinte à l’intégrité visuelle des sites classés ou inscrits, dont la préservation est d’intérêt public. L’infraction suppose une persistance dans l’affichage malgré la notification préalable, engageant la responsabilité pénale du contrevenant. Les articles L.581-34 I, L.581-36, L.581-41 et L.173-5 2° du même code encadrent les sanctions applicables, sans prévoir d’emprisonnement pour ce manquement.
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