Natinf 5867
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 5867 ?
Le Natinf 5867 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'apposition de publicité ou de préenseigne sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. L'infraction concerne toute installation non autorisée portant atteinte à la préservation du patrimoine protégé, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5867 correspond au délit d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, tel que défini par les articles L.581-4, L.581-19 et L.581-34 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne toute installation publicitaire ou préenseigne non conforme, réalisée sans autorisation préalable, sur un bâtiment bénéficiant d'une protection patrimoniale. Les éléments constitutifs incluent l'acte matériel d'apposition, la localisation sur un immeuble protégé et l'absence de dérogation légale. Les articles L.581-34, L.581-36 et L.173-5 du même code encadrent les sanctions applicables, visant à préserver l'intégrité des sites historiques contre des atteintes visuelles ou structurelles.
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