Natinf 5842 - Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription prealable d'une assurance garantissant la responsabilite civile du promoteur

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de recherche interventionnelle sur personne humaine sans assurance de responsabilité civile du promoteur. Encadré par les articles L.1128-6, L.1121-10 al.3, L.1121-1 1°, 2°, R.1121-4, R.1121-9 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 5842	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

30/10/2025 à 01:43

Champ modifié

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Délit de recherche interventionnelle sur personne humaine sans assurance de responsabilité civile du promoteur. Encadré par les articles L.1128-6, L.1121-10 al.3, L.1121-1 1°, 2°, R.1121-4, R.1121-9 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

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ART.L.1127-6, ART.L.1121-10 AL.3, ART.L.1121-1 1°, 2°, ART.R.1121-4, ART.R.1121-9 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-6, ART.L.1121-10 AL.3, ART.L.1121-1 1°, 2°, ART.R.1121-4, ART.R.1121-9 C.SANTE.PUB.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.1127-6 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1128-6 C.SANTE.PUB.