Natinf 5842
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription prealable d'une assurance garantissant la responsabilite civile du promoteur
Que signifie le Natinf 5842 ?
Le Natinf 5842 correspond au délit de réalisation d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription préalable d'une assurance garantissant la responsabilité civile du promoteur. Prévu par les articles L.1128-6 et suivants du Code de la santé publique, il vise spécifiquement l'absence de couverture assurantielle obligatoire pour les essais cliniques ou recherches biomédicales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5842 réprime le délit de recherche interventionnelle sur personne humaine menée sans assurance préalable couvrant la responsabilité civile du promoteur, une obligation légale fixée par le Code de la santé publique. Les articles L.1121-1, L.1121-10 alinéa 3 et L.1128-6 imposent cette garantie pour protéger les participants et encadrer les risques liés aux essais cliniques ou recherches biomédicales. L'infraction est caractérisée dès lors que le promoteur, qu'il soit public ou privé, engage une telle recherche sans avoir souscrit le contrat d'assurance exigé par les dispositions réglementaires, notamment les articles R.1121-4 et R.1121-9. Ce dispositif vise à assurer une indemnisation en cas de dommages liés à la recherche, tout en responsabilisant les acteurs du secteur médical et scientifique.
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