Natinf 5832
Recherche interventionnelle illegale sur une personne privee de liberte
Que signifie le Natinf 5832 ?
Le Natinf 5832 vise le délit de recherche interventionnelle illégale sur une personne privée de liberté, prévu par les articles L.1121-1, L.1121-6 et L.1121-9 du Code de la santé publique. Il réprime la réalisation d’une recherche biomédicale sans respect des conditions légales, notamment l’absence de consentement libre et éclairé ou l’absence d’autorisation préalable, lorsque la victime est détenue ou sous contrainte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5832 correspond à l’infraction de recherche interventionnelle illégale sur une personne privée de liberté, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.1121-1, L.1121-6 et L.1121-9, sanctionne la conduite d’une recherche biomédicale sur un individu privé de sa liberté sans respecter les exigences légales, notamment l’obtention d’un consentement libre, éclairé et spécifique, ou l’autorisation préalable des autorités compétentes. L’article L.1128-3 du même code réprime ce comportement, qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes vulnérables en raison de leur détention ou de leur situation de contrainte. Les conditions strictes imposées par la loi visent à protéger l’intégrité physique et morale des participants, en garantissant que leur participation à une recherche ne résulte pas d’une pression ou d’une coercition.
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