Natinf 5826 - Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de recherche interventionnelle sur mineur non émancipé malgré le retrait du consentement parental. Encadré par les articles L.1128-1, L.1122-2 du Code de la santé publique et 223-8 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 5826	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

02/11/2025 à 01:02

Champ modifié

resume

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Délit de recherche interventionnelle sur mineur non émancipé malgré le retrait du consentement parental. Encadré par les articles L.1128-1, L.1122-2 du Code de la santé publique et 223-8 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait de l'autorisation des titulaires de l'autorite parentale

Nouvelle valeur

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.1127-1, ART.L.1122-2 §II AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, §III, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-1, ART.L.1122-2 §II AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.2 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.