Natinf 5825
Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement
Que signifie le Natinf 5825 ?
Le Natinf 5825 vise le délit de poursuite d’une recherche interventionnelle sur une personne humaine après le retrait explicite de son consentement. Il concerne les professionnels de santé ou chercheurs réalisant des actes à visée scientifique, en violation des conditions légales de consentement libre et éclairé prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5825 réprime la poursuite d’une recherche interventionnelle sur une personne humaine malgré le retrait de son consentement, constituant un délit prévu par les articles L.1128-1, L.1122-1-1 et L.1121-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le non-respect du principe fondamental du consentement libre et éclairé, essentiel en matière de recherche biomédicale, tel que défini à l’article L.1122-1-1. Les actes incriminés incluent toute intervention à finalité scientifique réalisée après que la personne concernée a retiré son accord, sans possibilité de justification médicale ou scientifique. Les articles 223-8 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, soulignant la gravité de l’atteinte aux droits des participants.
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