Natinf 5825 - Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La recherche interventionnelle sur une personne humaine malgré le retrait de son consentement est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.1128-1 AL.2, ART.L.1122-1-1 AL.4, ART.L.1121-1 1°, 2° du Code de la Santé Publique et ART.223-8 AL.2 du Code Pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 5825	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

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08/11/2025 à 09:06

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La recherche interventionnelle sur une personne humaine malgré le retrait de son consentement est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.1128-1 AL.2, ART.L.1122-1-1 AL.4, ART.L.1121-1 1°, 2° du Code de la Santé Publique et ART.223-8 AL.2 du Code Pénal.

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28/07/2025 à 12:44

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ART.L.1127-1 AL.2, ART.L.1122-1-1 AL.4, ART.L.1122-2 §II AL.9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.2 C.PENAL.

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ART.L.1128-1 AL.2, ART.L.1122-1-1 AL.4, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.2 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.