Natinf 5822

Délit

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Délit de recherche médicale sur mineur sans consentement parental. Encadré par les articles L.1128-1 et suivants du Code de la santé publique et l'article 223-8 du Code pénal.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 5822	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 4

Robot

03/11/2025 à 06:04

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de recherche médicale sur mineur sans consentement parental. Encadré par les articles L.1128-1 et suivants du Code de la santé publique et l'article 223-8 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans autorisation des titulaires de l'autorite parentale

Nouvelle valeur

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.1127-1 AL.1, ART.L.1122-2 §II AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, §III, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-1 AL.1, ART.L.1122-2 §II AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus