Natinf 5818
Offre d'adhesion a une chaine faisant esperer des gains financiers par la progression geometrique des adherents
Que signifie le Natinf 5818 ?
Le Natinf 5818 vise le délit d'offre d'adhésion à une chaîne promettant des gains financiers par la progression géométrique des adhérents, prévu par les articles L.132-19 et L.121-15 du Code de la consommation. Cette infraction réprime les pratiques illégales incitant à recruter de nouveaux membres sous promesse de rendements exponentiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5818 correspond au délit d'offre d'adhésion à une chaîne dite « pyramidale », où des gains financiers sont promis aux adhérents en fonction de l'augmentation du nombre de participants recrutés. Cette pratique, interdite par les articles L.132-19 et L.121-15 2° du Code de la consommation, constitue une tromperie envers les consommateurs en exploitant leur espoir de profits rapides. Les articles L.132-19 et L.132-20 du même code encadrent la répression de ces agissements, qui visent à attirer des victimes dans un système où les gains dépendent exclusivement de l'apport de nouveaux membres plutôt que d'une activité économique réelle.
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