Natinf 5795
Perception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en france de travailleur etranger
Que signifie le Natinf 5795 ?
Le Natinf 5795 vise un délit prévu par les articles L.5224-2 et L.5222-1 du Code du travail, réprimant la perception de fonds ou de biens en vue de l'emploi ou de l'introduction en France d'un travailleur étranger. L'infraction concerne toute personne qui, directement ou indirectement, perçoit ou tente de percevoir ces fonds ou biens dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5795 correspond au délit de perception de fonds ou de biens pour l'emploi ou l'introduction en France d'un travailleur étranger, défini aux articles L.5222-1 et L.5224-2 du Code du travail. Cette infraction sanctionne toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, perçoit ou tente de percevoir des fonds ou des biens en échange de l'embauche ou de l'introduction sur le territoire français d'un travailleur étranger. Les dispositions des articles L.5224-2 et L.5224-3 du même code encadrent les peines applicables, sans préciser ici leur quantum, mais soulignent la gravité de ces agissements qui portent atteinte aux règles protectrices du marché du travail et des droits des travailleurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.