Natinf 5794
Retenue sur le salaire d'un travailleur etranger embauche, par l'employeur
Que signifie le Natinf 5794 ?
Le Natinf 5794 correspond au délit de retenue illégale sur le salaire d'un travailleur étranger par son employeur, prévu aux articles L.5224-4 et L.5222-2 du Code du travail. Il vise spécifiquement l'employeur qui prive un salarié étranger, régulièrement ou non, d'une partie de sa rémunération en violation des dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5794 réprime un délit prévu par le Code du travail, plus précisément aux articles L.5224-4 et L.5222-2, qui sanctionne la retenue illégale opérée par un employeur sur le salaire d'un travailleur étranger. Cette infraction concerne toute rétention indue d'une partie de la rémunération due, quels que soient le statut administratif du salarié ou les motifs invoqués par l'employeur. L'élément matériel repose sur la privation effective d'une somme d'argent normalement exigible, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance par l'employeur du caractère illicite de cette retenue. Les dispositions visent à protéger les travailleurs étrangers contre des pratiques abusives, en garantissant le respect du principe d'égalité de traitement en matière de rémunération.
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