Natinf 5793
Perception de remboursement de frais de voyage ou redevance - employeur de travailleur etranger
Que signifie le Natinf 5793 ?
Le Natinf 5793 désigne la perception de remboursement de frais de voyage ou de redevance par un employeur de travailleur étranger est un délit prévu par les articles L.5224-4 al.1 et L.5222-2 du Code du travail. Ce délit est réprimé par l'article L.5224-4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 5793 désigne la perception de remboursement de frais de voyage ou de redevance par un employeur de travailleur étranger est un délit prévu par les articles L.5224-4 al.1 et L.5222-2 du Code du travail. Ce délit est réprimé par l'article L.5224-4 du même code.
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Version du 01/05/2026
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