Natinf 5793
Perception de remboursement de frais de voyage ou redevance - employeur de travailleur etranger
Que signifie le Natinf 5793 ?
Le Natinf 5793 correspond au délit de perception par un employeur, auprès d’un travailleur étranger, de remboursements induits de frais de voyage ou de redevances, en violation des dispositions du Code du travail. Prévu aux articles L.5224-4 alinéa 1 et L.5222-2, il vise spécifiquement les pratiques illicites liées à l’embauche de salariés étrangers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5793 réprime un délit prévu par le Code du travail, consistant pour un employeur à percevoir, auprès d’un travailleur étranger, des remboursements de frais de voyage ou des redevances qui ne sont pas légalement dus. Cette infraction, encadrée par les articles L.5224-4 alinéa 1 et L.5222-2 du Code du travail, sanctionne les abus liés aux conditions d’embauche et de rémunération des salariés étrangers. L’article L.5224-4 du même code en précise les contours, en ciblant les employeurs qui imposent des prélèvements illicites, souvent dans un contexte de vulnérabilité du travailleur. Ce dispositif vise à protéger les droits des travailleurs étrangers et à lutter contre les pratiques frauduleuses en matière d’emploi.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter