Natinf 5791
Affectation d'un local a l'hebergement collectif malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 5791 ?
Le Natinf 5791 correspond au délit d'affectation d'un local à l'hébergement collectif en dépit d'une interdiction judiciaire préalable, prévu par la loi n°73-548 du 27 juin 1973. Il vise spécifiquement le maintien ou la reprise d'une activité d'hébergement collectif malgré une décision de justice l'interdisant, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5791 réprime l'affectation illégale d'un local à des fins d'hébergement collectif alors qu'une interdiction judiciaire a été prononcée, en application de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative aux habitats insalubres ou dangereux. Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue aux articles 4 et 8 de ladite loi, qui encadrent les mesures de police administrative et pénale en matière de salubrité publique. L'élément matériel suppose la poursuite ou la reprise d'une activité d'hébergement collectif dans un local frappé d'une interdiction judiciaire, tandis que l'élément intentionnel résulte de la connaissance de cette interdiction par l'auteur. Les articles 4 (alinéa 3) et 8 (alinéas 1 et 3) de la loi précisent les conditions de mise en œuvre de cette prohibition, sans que les textes ne détaillent systématiquement les peines encourues en l'absence d'indications spécifiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.