Natinf 5789
Declaration inexacte, incomplete ou tardive de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif
Que signifie le Natinf 5789 ?
Le Natinf 5789 correspond au délit de déclaration inexacte, incomplète ou tardive de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, prévu par la loi n°73-548 du 27 juin 1973. Il vise les obligations déclaratives imposées aux exploitants ou propriétaires de structures d'hébergement collectif, sans précision sur les peines encourues dans les textes de référence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5789 réprime le manquement aux obligations déclaratives liées à l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, tel que défini par la loi n°73-548 du 27 juin 1973 et son décret d'application n°75-59 du 20 janvier 1975. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive de la part des responsables de ces structures, qu'il s'agisse de propriétaires, exploitants ou gestionnaires. Les articles 1 à 4 de la loi et du décret précisent les modalités de déclaration, tandis que les articles 4 et 8-1 de la loi de 1973 en fixent le cadre répressif. Bien que les textes visent à encadrer strictement les conditions d'hébergement collectif pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, aucune peine d'amende ou d'emprisonnement n'est explicitement mentionnée dans les dispositions disponibles pour ce délit.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.