Natinf 5788
Non declaration de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif
Que signifie le Natinf 5788 ?
Le Natinf 5788 vise le délit de non-déclaration de l’affectation d’un local à l’hébergement collectif, prévu par la loi n°73-548 du 27 juin 1973. Il sanctionne l’omission de déclarer auprès des autorités compétentes un changement d’usage d’un local destiné à accueillir plusieurs personnes de manière collective, sans distinction de la qualité du déclarant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5788 correspond à l’infraction de non-déclaration de l’affectation d’un local à l’hébergement collectif, constitutive d’un délit au sens de la loi n°73-548 du 27 juin 1973. Cette infraction, encadrée par les articles 1, 2 et 4 de ladite loi ainsi que par le décret n°75-59 du 20 janvier 1975, impose à tout propriétaire ou gestionnaire d’un local de déclarer son affectation lorsqu’il est destiné à héberger plusieurs personnes de façon collective. L’élément matériel repose sur l’absence de déclaration préalable ou de mise à jour auprès des services administratifs compétents, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les articles 4 et 8-1 de la loi de 1973 répriment ce manquement, qui vise à garantir la transparence des usages immobiliers et à prévenir les risques liés à l’hébergement non régulé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.