Natinf 5676
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention de conseil de securite
Que signifie le Natinf 5676 ?
Le Natinf 5676 vise la détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention obligatoire des conseils de sécurité, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les décrets 88-466 du 28 avril 1988 et 96-1133 du 24 décembre 1996, réprime le défaut d'information sur les risques liés à l'amiante lors de la commercialisation de tels produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5676 correspond à la détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans indication des conseils de sécurité requis. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les décrets n°88-466 du 28 avril 1988 et n°96-1133 du 24 décembre 1996, sanctionne l'absence de mention préventive sur les dangers liés à l'amiante, essentielle pour informer les utilisateurs ou acquéreurs. Les articles 6 II du décret de 1988 et 4 alinéa 2 du décret de 1996 précisent les obligations en matière d'étiquetage et de mise en garde, dont le non-respect caractérise l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 5676
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.