Natinf 5674
Refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe

Informations clés

Description

Le Natinf 5674 réprime le refus d’une société de perception et de répartition des droits de fournir à l’un de ses associés les documents sollicités, en violation des obligations légales de transparence. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.321-2, R.321-6, R.321-6-1 et R.321-6-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par l’article 48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, s’applique aux structures chargées de la collecte et de la redistribution des droits d’auteur ou voisins. L’infraction suppose une demande préalable de l’associé et un manquement délibéré à l’obligation de communication, sans nécessité de prouver un préjudice. Les sociétés concernées, souvent des organismes de gestion collective comme la SACEM ou l’ADAMI, doivent permettre à leurs associés d’accéder aux informations relatives à la gestion des droits perçus et répartis.

Montant des contraventions