Natinf 5666
Mise sur le marche de produit textile sans etiquette de composition conforme
Que signifie le Natinf 5666 ?
Le Natinf 5666 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de produits textiles dépourvus d’étiquette de composition conforme aux exigences du règlement UE du 27 septembre 2011 et de l’article R.412-42 du code de la consommation, applicable aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5666 correspond à l’infraction de mise sur le marché de produits textiles sans étiquette de composition conforme, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R.412-42 du code de la consommation et encadrée par le règlement UE n°1007/2011 du 27 septembre 2011, impose aux professionnels de mentionner de manière claire et précise la composition fibreuse des articles textiles commercialisés. Les articles 4, 11, 12, 13, 14 et 16 du règlement, ainsi que ses annexes I et IV, définissent les modalités d’étiquetage, notamment la désignation des fibres, leur pourcentage et l’ordre de présentation. L’article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation réprime ce manquement, qui vise à garantir l’information loyale du consommateur et à prévenir les pratiques trompeuses dans le secteur textile.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5666
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.