Natinf 5653
Installation d'un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique pres d'un etablissement d'enseignement
Que signifie le Natinf 5653 ?
Le Natinf 5653 désigne le délit d'installation d'un commerce d'objets pornographiques près d'un établissement scolaire est interdit en France par la loi du 30 juillet 1987 (ART.99). Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5653 désigne le délit d'installation d'un commerce d'objets pornographiques près d'un établissement scolaire est interdit en France par la loi du 30 juillet 1987 (ART.99). Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.