Natinf 5653
Installation d'un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique pres d'un etablissement d'enseignement
Que signifie le Natinf 5653 ?
Le Natinf 5653 vise le délit d'installation d'un établissement de vente ou de mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique à proximité d'un établissement d'enseignement, prévu par l'article 99 alinéa 1 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987. Cette infraction réprime spécifiquement la localisation de tels commerces dans un périmètre sensible, sans considération de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5653 correspond à l'infraction pénale consistant à installer un établissement destiné à la vente ou à la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique à proximité immédiate d'un établissement d'enseignement, tel qu'une école, un collège ou un lycée. Prévu et réprimé par l'article 99 alinéa 1 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, ce délit vise à protéger les mineurs en limitant leur exposition à des contenus pornographiques dans des zones fréquentées par ces derniers. L'infraction est caractérisée dès lors que l'établissement est implanté dans un rayon jugé trop proche de l'établissement scolaire, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un trouble effectif. Les éléments constitutifs reposent sur la nature pornographique des objets proposés et la localisation de l'établissement, indépendamment de son exploitation effective ou de sa fréquentation.
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