Natinf 5640
Non presentation au controle par proprietaire ou possesseur d'archives privees classees
Que signifie le Natinf 5640 ?
Le Natinf 5640 vise le délit de non-présentation, par le propriétaire ou le possesseur, d’archives privées classées lors d’un contrôle administratif ou judiciaire. Prévu aux articles L.214-8 3° et suivants du code du patrimoine, il sanctionne le refus ou l’omission de communiquer ces documents protégés, essentiels à la conservation du patrimoine national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5640 correspond au délit de non-présentation d’archives privées classées, une infraction prévue par le code du patrimoine, notamment à l’article L.214-8 3°. Ce texte impose aux propriétaires ou possesseurs d’archives privées classées, au sens des articles L.211-1 et suivants, une obligation de les présenter aux autorités compétentes lors d’un contrôle. Les archives privées classées, définies comme des documents présentant un intérêt historique ou patrimonial, bénéficient d’un régime de protection renforcé. Le refus de les communiquer, sans motif légitime, constitue l’élément matériel de l’infraction, qui peut être constaté dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. Les articles L.212-15 et R.212-85 précisent les modalités de classement et de contrôle, tandis que l’article L.214-8 alinéa 1 du code du patrimoine en fixe le cadre répressif.
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