Natinf 5639
Modification ou alteration sans autorisation d'archives privees classees
Que signifie le Natinf 5639 ?
Le Natinf 5639 vise le délit de modification ou d'altération sans autorisation d'archives privées classées, prévu par l'article L.214-8 2° du Code du patrimoine. Il réprime tout acte portant atteinte à l'intégrité de ces documents protégés, dont le classement est régi par les articles L.212-15 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5639 correspond à l'infraction de modification ou d'altération non autorisée d'archives privées classées, qualifiée de délit par le Code du patrimoine. Cette infraction, encadrée principalement par l'article L.214-8 2° du Code du patrimoine, sanctionne les atteintes à l'intégrité de documents privés ayant fait l'objet d'un classement au titre de leur valeur historique ou patrimoniale, conformément aux dispositions des articles L.211-1, L.211-5, L.212-15 et R.212-84. Le classement des archives privées, qui en fait des biens culturels protégés, impose des règles strictes quant à leur conservation et leur modification, toute intervention non autorisée étant passible de sanctions pénales.
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