Natinf 5634
Alienation d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire
Que signifie le Natinf 5634 ?
Le Natinf 5634 vise le délit d'aliénation d'archives privées classées sans déclaration préalable à l'administration des archives par leur propriétaire. Prévu par les articles L.214-7 1° et suivants du Code du patrimoine, il réprime la vente ou le transfert de documents historiques protégés sans autorisation administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5634 correspond au délit d'aliénation d'archives privées classées sans déclaration préalable à l'administration des archives, défini par le Code du patrimoine. Cette infraction, prévue notamment à l'article L.214-7 1° du Code du patrimoine, concerne le propriétaire d'archives privées classées qui procède à leur vente, donation ou tout autre transfert de propriété sans avoir préalablement informé l'administration compétente. Les archives privées classées, visées aux articles L.212-15 et suivants, sont des documents présentant un intérêt historique ou culturel majeur, dont la conservation est encadrée par la loi. L'élément constitutif essentiel réside dans l'absence de déclaration préalable, indépendamment de l'intention frauduleuse. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection du patrimoine archivistique, régi par les articles L.211-1 et suivants du même code.
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