Natinf 5632
Non respect, par depositaire public d'archives privees, des conditions de conservation et de communication mises par le proprietaire
Que signifie le Natinf 5632 ?
Le Natinf 5632 vise un délit commis par un dépositaire public d’archives privées qui ne respecte pas les conditions de conservation ou de communication fixées par le propriétaire. Prévu aux articles L.214-2 et L.213-6 du Code du patrimoine, il sanctionne le manquement aux obligations légales liées à la garde de ces documents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5632 correspond au délit de non-respect, par un dépositaire public, des conditions de conservation et de communication des archives privées qui lui ont été confiées. Selon les articles L.214-2 et L.213-6 du Code du patrimoine, cette infraction suppose que le dépositaire, tenu de garantir l’intégrité et l’accessibilité des documents selon les modalités définies par le propriétaire, enfreint ces obligations. L’article L.214-2 du même code réprime ce manquement, qui porte atteinte à la préservation du patrimoine archivistique privé tout en méconnaissant les droits du propriétaire sur ses propres documents. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des archives, qu’elles soient publiques ou privées, et vise à prévenir les risques de détérioration, de perte ou de diffusion non autorisée.
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