Natinf 5628
Communication de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere
Que signifie le Natinf 5628 ?
Le Natinf 5628 correspond au délit de communication de renseignements économiques, commerciaux, industriels, financiers ou techniques en vue de constituer des preuves pour une procédure étrangère. Prévu par les articles 3 et 1 bis de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968, il vise à protéger les intérêts stratégiques nationaux en encadrant strictement la transmission d’informations sensibles à des autorités ou juridictions étrangères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5628 réprime la communication illicite de renseignements à caractère économique, commercial, industriel, financier ou technique destinée à servir de preuve dans le cadre d’une procédure engagée à l’étranger. Cette infraction, prévue par les articles 3 et 1 bis de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968, dite « loi de blocage », vise à prévenir les atteintes aux intérêts fondamentaux de la France en limitant les transmissions d’informations sensibles vers des juridictions étrangères, notamment dans un contexte de contentieux international. L’article 3 de cette même loi encadre les conditions dans lesquelles de telles communications peuvent être autorisées, soulignant le caractère restrictif de ce dispositif. Ce délit s’applique à toute personne, physique ou morale, qui procéderait à une telle transmission sans respecter les procédures légales en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.