Natinf 5626
Provocation suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement
Que signifie le Natinf 5626 ?
Le Natinf 5626 correspond au délit de provocation suivie d'effet à un rassemblement visant à exercer une pression sur le Parlement. Prévu par l'article 4 alinéa 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, il réprime les actes collectifs destinés à influencer les décisions législatives par des moyens illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5626 vise le délit de provocation suivie d'effet à un rassemblement pour faire pression sur le Parlement, défini par l'article 4 alinéa 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. Cette infraction sanctionne les comportements collectifs organisés dans le but d'influencer les institutions législatives par des moyens contraires à la loi, portant atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. L'élément constitutif essentiel réside dans l'intention de peser sur les décisions parlementaires par une action de groupe, qu'elle soit verbale, écrite ou matérielle, dès lors qu'elle produit un effet concret. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de l'indépendance des assemblées parlementaires et de la séparation des pouvoirs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.