Natinf 5625
Presentation a une assemblee parlementaire de petition ecrite dans des conditions non reglementaires
Que signifie le Natinf 5625 ?
Le Natinf 5625 vise le délit de présentation d'une pétition écrite à une assemblée parlementaire dans des conditions non conformes aux règles fixées par l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. Prévu à l'article 4, alinéas 2 et 3, il réprime le non-respect des modalités légales encadrant ce type de démarche, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5625 correspond au délit de présentation d'une pétition écrite à une assemblée parlementaire dans des conditions non réglementaires, tel que défini par l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. L'article 4, alinéas 2 et 3, de ce texte encadre strictement les modalités de dépôt et de transmission des pétitions, afin de garantir le bon fonctionnement des institutions parlementaires. Ce délit sanctionne toute démarche qui s'écarterait des procédures légales, qu'il s'agisse d'une remise directe, d'une transmission irrégulière ou d'une présentation collective non autorisée. L'infraction est constituée dès lors que la pétition est présentée en violation des règles édictées, indépendamment de son contenu ou de son objet.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.