Natinf 5624
Apport de petition a la barre d'une assemblee parlementaire
Que signifie le Natinf 5624 ?
Le Natinf 5624 correspond au délit d'apport de pétition à la barre d'une assemblée parlementaire, prévu par l'article 4 alinéas 1 et 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. Cette infraction vise à protéger l'ordre et le fonctionnement des institutions parlementaires en sanctionnant l'introduction non autorisée de pétitions dans l'enceinte des assemblées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5624 réprime le délit d'apport de pétition à la barre d'une assemblée parlementaire, une infraction prévue par l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, spécifiquement à son article 4. Ce texte vise à préserver l'intégrité et le bon fonctionnement des institutions parlementaires en interdisant l'introduction de pétitions directement dans l'enceinte des assemblées sans autorisation préalable. L'infraction est caractérisée par l'acte matériel d'apporter ou de tenter d'apporter une pétition à la barre d'une assemblée, qu'il s'agisse de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large des mesures destinées à garantir l'indépendance et la sérénité des débats parlementaires, en évitant toute perturbation ou pression externe.
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