Natinf 5618
Detournement d'un bien objet d'une confiscation
Que signifie le Natinf 5618 ?
Le Natinf 5618 vise le délit de détournement d’un bien objet d’une confiscation, prévu à l’article 23 alinéa 3 de la loi n°47-520 du 21 mars 1947. Il réprime le fait, pour toute personne, de soustraire ou de disposer d’un bien placé sous main de justice après une décision de confiscation définitive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5618 correspond au délit de détournement d’un bien ayant fait l’objet d’une confiscation, infraction définie par l’article 23 alinéa 3 de la loi du 21 mars 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier. Ce texte sanctionne le comportement consistant à détourner, aliéner ou dissimuler un bien dont la confiscation a été prononcée par une décision judiciaire devenue définitive, privant ainsi l’État ou la partie civile de la restitution ou de la réalisation du bien concerné. L’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal précise que ce délit peut être puni des peines complémentaires applicables aux infractions de même nature, sans préjudice des sanctions principales prévues par la loi de 1947. L’infraction suppose une intention frauduleuse et une atteinte effective à l’exécution de la mesure de confiscation.
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