Natinf 5617
Aide a la soustraction d'un bien a une mesure de confiscation
Que signifie le Natinf 5617 ?
Le Natinf 5617 vise le délit d'aide à la soustraction d'un bien à une mesure de confiscation, prévu par l'article 23 alinéa 2 de la loi n°47-520 du 21 mars 1947. Il réprime le fait de faciliter, par tout moyen, la dissimulation ou le détournement d'un bien faisant l'objet d'une décision de confiscation judiciaire. L'infraction suppose une intention de soustraire le bien à l'exécution de la mesure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5617 correspond au délit d'aide à la soustraction d'un bien à une mesure de confiscation, défini par l'article 23 alinéa 2 de la loi du 21 mars 1947. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sciemment, contribue à soustraire un bien à l'exécution d'une confiscation prononcée par une juridiction. Les éléments constitutifs incluent un acte positif de facilitation (dissimulation, transfert, destruction, etc.) et la connaissance du caractère confisqué du bien. L'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires, bien que les sanctions principales soient précisées par la loi de 1947. L'infraction vise à garantir l'effectivité des décisions judiciaires en matière de confiscation, souvent liée à des condamnations pour des faits graves comme le trafic ou le blanchiment.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.