Natinf 5616
Detention de bien faisant l'objet d'une confiscation sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 5616 ?
Le Natinf 5616 correspond au délit de détention d'un bien faisant l'objet d'une confiscation judiciaire sans déclaration conforme aux obligations légales, prévu par la loi n°47-520 du 21 mars 1947 (articles 20 à 23). Cette infraction vise toute personne détenant un bien sous le coup d'une mesure de confiscation sans s'être conformée aux formalités prescrites, et est réprimée par l'article 23 de ladite loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5616 réprime le délit de détention d'un bien soumis à une mesure de confiscation judiciaire sans accomplissement des déclarations conformes imposées par la loi. Prévu aux articles 20 à 23 de la loi n°47-520 du 21 mars 1947, ce délit sanctionne le non-respect des obligations légales liées à la détention d'un bien confisqué, indépendamment de la nature ou de l'origine de ce bien. L'infraction est constituée dès lors que le détenteur omet de se conformer aux formalités prescrites, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. L'article 23 de la même loi, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression de ce manquement, qui peut donner lieu à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.