Natinf 5605
Incitation du public a vendre ou a ne pas acheter des effets publics pour porter atteinte au credit de la nation
Que signifie le Natinf 5605 ?
Le Natinf 5605 vise le délit d'incitation du public à vendre ou à s'abstenir d'acheter des effets publics dans le but de porter atteinte au crédit de la nation, prévu par la loi du 18 août 1936. Cette infraction, réprimée aux articles 1, 2 et 4 de ladite loi, concerne tout acte de propagande ou manœuvre visant à déstabiliser la confiance dans les titres émis par l'État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5605 correspond à l'infraction d'incitation du public à vendre ou à ne pas acheter des effets publics, dans l'intention de nuire au crédit de la nation. Prévu par la loi du 18 août 1936, ce délit est défini aux articles 1, 2 et 4 de ce texte, qui encadrent les comportements visant à saper la confiance des investisseurs ou des citoyens dans les titres financiers émis par l'État. L'élément intentionnel, à savoir la volonté de porter atteinte au crédit national, est essentiel pour caractériser cette infraction. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les données disponibles, cette loi historique reste applicable pour sanctionner les actes de nature à déstabiliser l'économie publique par des campagnes de désinformation ou de pression sur les marchés financiers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter