Natinf 5604
Incitation du public a effectuer des retraits de fonds pour porter atteinte au credit de la nation
Que signifie le Natinf 5604 ?
Le Natinf 5604 correspond au délit d'incitation du public à effectuer des retraits de fonds dans le but de porter atteinte au crédit de la nation, prévu par l'article 2 1° de la loi du 18 août 1936. Cette infraction vise tout acte de propagande ou de provocation publique susceptible de provoquer une crise de confiance dans la stabilité financière nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5604 réprime l'incitation du public à retirer massivement des fonds, une infraction financière grave destinée à protéger le crédit de la nation. Prévu par l'article 2 1° de la loi du 18 août 1936, ce délit sanctionne les actes de nature à ébranler la confiance dans les institutions financières ou monétaires, qu'ils soient commis par des particuliers, des groupes ou des médias. L'infraction se caractérise par une volonté délibérée de provoquer des retraits de capitaux, pouvant entraîner des perturbations économiques majeures. Les articles 1, 2 et 4 de la même loi encadrent les modalités de poursuite et les sanctions applicables, sans préciser de peine spécifique dans le texte d'origine.
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