Natinf 5603
Diffusion de fausses allegations pour porter atteinte au credit de la nation
Que signifie le Natinf 5603 ?
Le Natinf 5603 vise le délit de diffusion de fausses allégations dans le but de porter atteinte au crédit de la nation, prévu par la loi du 18 août 1936. Il réprime la propagation d’informations mensongères susceptibles de nuire à la réputation économique ou financière de l’État, quel que soit le support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5603 correspond au délit de diffusion de fausses allégations pour porter atteinte au crédit de la nation, encadré par les articles 1 et 4 de la loi du 18 août 1936. Cette infraction consiste à diffuser sciemment des informations inexactes ou trompeuses, dans l’intention de nuire à la confiance accordée à la stabilité économique ou financière de la France. L’élément intentionnel est central, distinguant ce délit d’une simple erreur ou d’une divulgation non malveillante. Bien que cette disposition historique vise principalement les atteintes à la crédibilité de l’État, elle s’applique indépendamment du support ou du public ciblé, dès lors que l’acte est susceptible de causer un préjudice à l’intérêt national.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.