Natinf 5599
Provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin
Que signifie le Natinf 5599 ?
Le Natinf 5599 correspond au délit de provocation à une hausse illicite des prix sur le marché du vin, prévu par l’article 18 de la loi du 24 décembre 1934. Il vise toute manœuvre destinée à fausser la libre formation des cours du vin, susceptible de perturber l’équilibre du marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5599 réprime le délit de provocation à une hausse illicite des prix sur le marché du vin, défini par l’article 18 de la loi du 24 décembre 1934. Cette infraction, spécifique au secteur viticole, sanctionne les actes visant à manipuler artificiellement les cours du vin, par exemple en diffusant de fausses informations ou en organisant des pratiques concertées pour influencer les prix. L’objectif est de protéger la transparence et la loyauté des transactions sur ce marché, en empêchant toute distorsion préjudiciable aux producteurs, négociants ou consommateurs. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence, cette disposition s’inscrit dans un cadre légal historique visant à préserver l’intégrité économique du secteur.
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