Natinf 5598
Port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine
Que signifie le Natinf 5598 ?
Le Natinf 5598 vise la contravention de 3ᵉ classe constituée par le port d'une décoration étrangère non attribuée par une puissance souveraine reconnue. Cette infraction, prévue et réprimée à l'article R.216 alinéa 2 du Code de la Légion d'honneur, concerne tout individu arborant un insigne sans légitimité étatique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5598 correspond à l'infraction de port d'une décoration étrangère non conférée par une autorité souveraine, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon l'article R.216 alinéa 2 du Code de la Légion d'honneur, ce comportement réprime l'usage public d'insignes honorifiques étrangers en l'absence de reconnaissance officielle par un État ou une entité souveraine. L'élément matériel repose sur le port visible de la décoration, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de son caractère non attribué par une puissance légitime. Cette disposition vise à préserver l'intégrité des distinctions honorifiques et à éviter toute confusion avec des décorations régulièrement octroyées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 5598
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.